Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
Article 1 — Objet de la plateforme
City Knots est une marketplace de mise en relation entre particuliers ou entreprises (les « Clients ») et des prestataires de services vérifiés (les « Prestataires »). La plateforme permet de trouver, contacter et réserver des prestataires locaux dans les secteurs du bâtiment, des services à la personne, du conseil et de l'expertise.
City Knots agit en qualité d'intermédiaire de paiement et de mise en relation. City Knots n'est pas employeur des Prestataires et ne fournit pas directement les services proposés sur la plateforme.
Article 1 bis — Statut indépendant du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, et déclare être régulièrement immatriculé (numéro SIRET obligatoire pour les comptes professionnels). Il n'existe entre City Knots et le Prestataire aucun lien de subordination, aucun contrat de travail ni aucune exclusivité.
Le Prestataire fixe librement ses tarifs, sa zone d'intervention, ses disponibilités et les modalités d'exécution de ses prestations ; il demeure libre de fournir ses services sur toute autre plateforme ou par ses propres moyens. City Knots ne donne aucune directive sur l'exécution technique des missions et ne contrôle pas le temps de travail du Prestataire. Le Prestataire fait son affaire personnelle de ses obligations sociales, fiscales et assurantielles (URSSAF, TVA le cas échéant, RC Pro).
Article 2 — Accès à la plateforme
L'accès à City Knots est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter. L'inscription est gratuite pour les Clients et les Prestataires Tier 1. Des frais de dossier de 49 € sont applicables aux Prestataires des Tiers 2 et 3, prélevés uniquement en cas de validation du dossier.
Article 3 — Conditions d'utilisation client
En tant que Client, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de votre inscription et de vos demandes de service.
- Effectuer le paiement du service via la plateforme City Knots uniquement.
- Ne pas contacter directement les Prestataires en dehors de la plateforme afin de contourner le système de paiement.
- Déposer un avis uniquement après la réalisation d'une mission confirmée.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi française.
Article 4 — Conditions d'utilisation prestataire
En tant que Prestataire, vous vous engagez à :
- Exercer votre activité en toute légalité, avec les assurances et certifications requises par votre secteur.
- Fournir des documents authentiques lors de la vérification de votre dossier.
- Réaliser les missions acceptées avec professionnalisme et dans les délais convenus.
- Maintenir à jour vos informations de profil (disponibilités, tarifs, zone géographique).
- Déclarer vos revenus issus de la plateforme conformément à la réglementation fiscale française.
Article 5 — Tarification et paiement
City Knots prélève une commission dont le taux est précisé lors de la réservation sur le montant total de chaque transaction, à la charge exclusive du Client. Cette commission rémunère les services de mise en relation, de vérification et de sécurisation des paiements.
Le Prestataire reçoit la totalité du montant de sa prestation, sans aucun prélèvement sur ses revenus. Les paiements sont effectués via Stripe, partenaire de paiement certifié PCI-DSS.
Article 6 — Système de séquestre
Lors de la réservation d'un service, le paiement du Client est capturé et placé en séquestre. Les fonds ne sont transférés au Prestataire qu'à la validation de la mission par les deux parties (statut « Terminé »).
En cas de litige, City Knots peut intervenir comme médiateur pour déterminer les conditions de restitution ou de versement des fonds séquestrés. Ce système protège à la fois le Client (garantie d'exécution) et le Prestataire (garantie de paiement).
Article 7 — Responsabilité de la plateforme
City Knots met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la fiabilité des paiements. Cependant, City Knots ne peut être tenue responsable :
- De la qualité des prestations fournies par les Prestataires.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à la maintenance.
- Des informations inexactes fournies par les utilisateurs.
La responsabilité de City Knots, en tout état de cause, est limitée au montant total traité pour les transactions concernées au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, design, code, textes, marque City Knots) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 — Résiliation et suppression de compte
Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord (section « Supprimer mon compte »), conformément au droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD. La suppression entraîne l'annulation des missions en cours et l'anonymisation des données personnelles.
City Knots se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige, le Client peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.