Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services réservées par un consommateur (le « Client ») auprès d'un prestataire indépendant (le « Prestataire ») via la plateforme City Knots. City Knots agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de paiement ; le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. City Knots n'est pas partie au contrat de prestation et n'exécute pas le service.

Article 2 — Information précontractuelle

Avant toute réservation, le Client dispose des caractéristiques essentielles du service, du prix total TTC, des modalités de paiement et d'exécution, de l'identité et des qualifications vérifiées du Prestataire, ainsi que des présentes CGV (art. L111-1 du Code de la consommation).

Article 3 — Commande et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne. Le contrat est formé lorsque le paiement du Client est autorisé et placé en séquestre, puis confirmé par l'acceptation du Prestataire. Le Client reçoit une confirmation par email.

Article 4 — Prix, commission et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. City Knots prélève une commission, dont le taux est affiché lors de la réservation, à la charge du Client, en rémunération de la mise en relation, de la vérification et de la sécurisation du paiement. Le Prestataire perçoit l'intégralité du montant de sa prestation. Les paiements sont opérés via Stripe (certifié PCI-DSS).

Article 5 — Séquestre et libération des fonds

Le paiement est placé en séquestre dès la réservation. Les fonds ne sont libérés au Prestataire qu'après validation de la bonne exécution de la mission (statut « Terminé »). En cas de litige, City Knots peut intervenir comme médiateur pour déterminer les conditions de restitution ou de versement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Exception (art. L221-28, 1°) : lorsque le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (notamment pour les interventions urgentes), il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En cas d'exécution partielle, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Cette renonciation est recueillie explicitement au moment de la réservation.

Article 7 — Annulation

• Par le Client : annulation gratuite tant que le Prestataire n'a pas accepté la mission. Après acceptation, les conditions d'annulation affichées s'appliquent.
• Par le Prestataire : le Client est intégralement remboursé via le séquestre.

Article 8 — Garanties légales

Les prestations sont soumises aux garanties légales applicables. Le Prestataire reste responsable de la conformité et de la bonne exécution du service au titre des articles 1217 et suivants du Code civil.

Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Médiateur à désigner — coordonnées à insérer]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.